Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR, DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
1. Nature des produits
Gestiono commercialise exclusivement des contenus numériques sans support matériel, notamment des tableaux, modèles, calculateurs, espaces Notion, documents PDF, guides et fichiers téléchargeables.
Aucun produit physique n’est expédié.
2. Droit de rétractation
Lorsqu’un client répond à la définition légale du consommateur, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :
• le client a expressément demandé que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
• le client a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
• Gestiono lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès ou le téléchargement a commencé, aucune rétractation fondée sur un simple changement d’avis ne peut être acceptée.
Si ces conditions ne sont pas réunies ou si l’accès au contenu numérique n’a pas commencé, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
3. Demande de rétractation
Lorsqu’il dispose encore de son droit de rétractation, le client peut l’exercer en envoyant une déclaration claire à :
Email : contact@gestiono.fr
Adresse postale :
Benjamin Drouet – Gestiono
12 allée Robert Planquette
14100 Lisieux
France
La demande doit permettre d’identifier le client et la commande concernée.
Modèle facultatif :
À l’attention de Gestiono – Benjamin Drouet,
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse email utilisée lors de la commande :
Adresse postale :
Date de la demande :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal.
4. Remboursements et problèmes techniques
Indépendamment du droit de rétractation, le client est invité à contacter Gestiono dans les situations suivantes :
• paiement débité plusieurs fois pour une même commande ;
• lien de téléchargement durablement inaccessible ;
• fichier corrompu ou inutilisable ;
• produit livré différent du produit commandé ;
• défaut relevant de la garantie légale de conformité.
Gestiono cherchera d’abord à rétablir l’accès, remplacer le fichier ou corriger le défaut dans un délai raisonnable.
Un remboursement pourra être accordé lorsque le problème est confirmé et qu’aucune solution conforme ne peut être apportée dans un délai raisonnable.
La présente politique ne limite pas les droits résultant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
5. Situations ne donnant pas automatiquement droit à remboursement
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement n’est dû notamment lorsque :
• le client change d’avis après avoir commencé le téléchargement dans les conditions légales de renoncement ;
• le client ne possède pas le logiciel ou l’équipement annoncé comme nécessaire avant l’achat ;
• le client n’a pas lu les informations de compatibilité clairement affichées ;
• le client rencontre une difficulté liée à une modification personnelle du fichier ;
• le client attend un résultat commercial, financier ou administratif qui n’était pas garanti ;
• le client confond un outil de pilotage avec un service comptable, fiscal ou juridique.
6. Délais de traitement
Les demandes sont examinées dans un délai raisonnable. Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire et dans le respect des délais légaux.
7. Contact
Email : contact@gestiono.fr
Téléphone : 07.61.61.89.46
Adresse : 12 allée Robert Planquette, 14100 Lisieux, France