Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Benjamin Drouet, entrepreneur individuel au régime micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Gestiono.

Adresse : 12 allée Robert Planquette, 14100 Lisieux, France  
SIRET : 909 007 528 00019  
Email : contact@gestiono.fr
Téléphone : 07.61.61.89.46
Site : https://gestiono.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base de TVA.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques réalisées sur gestiono.fr.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de confirmer sa commande.

3. Produits

Gestiono commercialise notamment :

• tableaux Excel et Google Sheets ;
• espaces et modèles Notion ;
• calculateurs ;
• documents PDF ;
• guides et checklists ;
• modèles administratifs ou commerciaux ;
• packs de ressources numériques.

Les caractéristiques essentielles, formats, compatibilités, contenu, prix et conditions d’utilisation sont précisés sur chaque fiche produit.

Les visuels et exemples sont présentés à titre illustratif. Ils ne constituent pas une garantie de résultat.

4. Avertissement professionnel

Les produits Gestiono sont des outils d’organisation, d’estimation et de pilotage.

Ils ne constituent pas :

• un logiciel comptable certifié ;
• un conseil comptable, fiscal ou juridique ;
• un remplacement des outils ou informations des organismes officiels ;
• une garantie de chiffre d’affaires, de rentabilité ou de conformité administrative automatique.

Le client reste responsable de la vérification de ses données, taux, seuils, échéances et obligations.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Gestiono relève de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est appliquée tant que les conditions de ce régime demeurent réunies.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Gestiono peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà validée.

6. Commande

Avant le paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger les éventuelles erreurs.

La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de commande est adressée au client.

Gestiono peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, incident de paiement, erreur manifeste de prix ou utilisation abusive.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande.

Le paiement est traité par les prestataires proposés par Shopify. Gestiono n’accède pas aux données bancaires complètes du client.

La commande n’est livrée qu’après validation du paiement.

8. Livraison numérique

Les produits sont fournis par téléchargement, lien électronique ou accès à une ressource numérique.

Aucun colis physique n’est expédié.

La livraison intervient normalement après confirmation du paiement. Un délai technique raisonnable peut être nécessaire.

Le client doit fournir une adresse email exacte et vérifier ses courriers indésirables.

9. Compatibilité

Le client doit vérifier avant l’achat les logiciels, applications, versions et équipements nécessaires.

Certaines fonctionnalités peuvent varier entre Microsoft Excel, Google Sheets, Notion ou d’autres applications.

Lorsqu’un guide est fourni, le client doit suivre les étapes d’installation et conserver une copie non modifiée du produit original.

10. Licence d’utilisation

Sauf indication contraire, l’achat confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et réservée à une seule activité.

Le client peut utiliser et personnaliser le produit pour ses propres besoins professionnels.

Il ne peut pas :

• revendre ou redistribuer les fichiers ;
• partager l’accès avec des tiers ;
• proposer le produit en téléchargement ;
• intégrer les fichiers dans une offre destinée à plusieurs clients ;
• reproduire substantiellement le produit afin de créer une offre concurrente ;
• supprimer les mentions de propriété dans le but de revendiquer la création.

Une licence spécifique peut être proposée pour les cabinets, accompagnateurs ou utilisations multi-clients.

11. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le client a donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai ;
• il a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation ;
• une confirmation de cet accord lui a été fournie sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès ou le téléchargement a commencé, aucune rétractation fondée sur un changement d’avis ne peut être acceptée.

Si elles ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits accordés par la loi.

Les modalités et le formulaire figurent dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement.

12. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Gestiono répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité du contenu. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou lorsqu’elle lui cause un inconvénient majeur, il peut bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.

Les présentes CGV ne réduisent aucun droit légal impératif.

13. Assistance et corrections

Les modalités d’assistance sont indiquées sur la fiche du produit.

L’assistance standard couvre les difficultés raisonnables d’accès, de téléchargement et d’installation. Elle ne comprend pas la personnalisation complète du produit ni le conseil comptable, fiscal ou juridique.

Les corrections incluses et la durée des éventuelles mises à jour sont précisées sur la fiche produit.

14. Responsabilité

Gestiono est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Gestiono ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

• de données erronées saisies par le client ;
• d’une utilisation contraire au guide ou à la destination du produit ;
• d’une modification du fichier par le client ;
• d’un logiciel tiers incompatible ou obsolète ;
• d’une décision prise sans vérification auprès des sources officielles ;
• d’une indisponibilité temporaire indépendante de sa volonté.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

15. Propriété intellectuelle

Les produits, textes, structures, formules, graphismes, guides et éléments fournis restent la propriété intellectuelle de Gestiono ou de leurs titulaires respectifs.

Seul le droit d’utilisation défini dans la licence est accordé.

16. Données personnelles

Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, téléchargements, demandes d’assistance, obligations légales et communications autorisées.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

contact@gestiono.fr

Le client doit indiquer son identité, son numéro de commande et décrire précisément sa demande.

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gestiono :

Nom : 
Adresse : 
Site internet : 

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence lorsqu’elles ne peuvent être écartées.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

21. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques de la commande, du paiement, de la confirmation et des consentements constituent des éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester la fiabilité.

Les contrats portant sur les montants soumis à une obligation légale d’archivage sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation.

22. Modification des CGV

Gestiono peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande.

23. Contact

Email : contact@gestiono.fr
Téléphone : 07.61.61.89.46